Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Entreprise : Tera-Bé

Nom commercial : That’s my bijou

Siège social : 5 impasse Maurice Ravel, 78640 Villiers-Saint-Frédéric

email : contact@thatsmybijou.com

SIRET : 99436022000010

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Représentée par : M. Julien Cantagalli

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site https://thatsmybijou.com

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des bijoux en acier inoxydable.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le Site.
Les photographies sont non contractuelles. Elles sont réalisées avec le plus grand soin et sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille, reflets…)

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.

La société Tera-Bé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Tera-Bé jusqu’au paiement complet du prix.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’effectue au moment où le consommateur prend physiquement possession du produit. 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les commandes s’effectuent exclusivement via le site : thatsmybijou.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. 

La société Tera-Bé se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de problème de paiement ou de difficulté d’approvisionnement. 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Google Pay
• Apple Pay

Les transactions sont sécurisées via un système de paiement conforme aux normes en vigueur.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Les produits sont expédiés depuis la France vers la France et L’international.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

6.2 Délais de préparation

Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 8 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés et hors congés du site) après la validation du paiement.

En période de forte affluence (soldes, fêtes, promotions…) ou en cas d’évènements exceptionnels (grève, intempéries…) ces délais peuvent être prolongés. 

6.3 Transport

Les livraisons sont assurées via La Poste ou Mondial Relay selon le mode choisi par le client. 

Un numéro de suivi est communiqué après l’expédition. 

ARTICLE 7 – RETARD, PERTE ET PROBLEME DE LIVRAISON

7.1 Retard

En cas de retard du transporteur, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagé si le colis est toujours indiqué comme « en cours d’acheminement ».

Aucun remboursement ne pourra être exigé tant qu’une enquête officielle n’a pas été clôturée par le transporteur.

7.2 Colis perdu

Si le colis est déclaré perdu par le transporteur à l’issue d’une enquête officielle :

Le client pourra choisir entre :

• Un renvoi du produit (Selon disponibilité)
• Un remboursement intégral

La procédure sera engagée uniquement après confirmation du transporteur.

7.3 Adresse incorrecte

En cas d’erreur d’adresse fournie par le client : 

• Si le colis est perdu en raison de cette erreur, aucun remboursement ne sera effectué. 
•  Si le colis est retourné à l’expéditeur, le remboursement sera effectué après réception hors frais de livraison
• En cas de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge du client.

7.4 Colis indiqué « Livré » mais non reçu 

Lorsque le suivi du transporteur indique que le colis a été livré à l’adresse fournie lors de la commande, il est présumé reçu par le client. 

En cas de contestation, le client devra : 

• Vérifier auprès des voisins, gardien ou membre du foyer.
• Contacter le transporteur pour ouvrir une enquête
• Fournir une attestation sur l’honneur de non-réception

7.5 Mondial Relay

En cas de fermeture d’un point relais, le colis sera déposé dans le point relais le plus proche.

En cas de non retrait du colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Le remboursement sera effectué hors frais de livraison après réception du retour. Toute nouvelle expédition sera facture. 

7.6 Produit endommagé à la réception

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de produit endommagé ou cassé à la réception, le client doit contacter le service client à l’adresse suivant : contact@thatsmybijou.com dans un délai de 48 heures suivant la réception. 

La réclamation devra obligatoirement être accompagnée : 

• De photographies du produit endommagé
• De photographie de l’emballage extérieur
• De photographie du colis avec l’étiquette visible 

Sans ces éléments, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Après vérification, et si le dommage est confirmé comme étant survenu pendant le transport, le vendeur proposera : 

• Soit un remplacement du produit (selon disponibilité) 
• Soit un remboursement

Les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un choc après réception ou d’une utilisation inappropriée ne pourront donner lieu à un remboursement. 

Les bijoux étant des pièces délicates, ils doivent être manipulés avec soin. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après vérification du produit retourné, via le même moyen de paiement. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• Les biens personnalisés (gravures, etc…)
• Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
• Calendrier de l’avent 
• Les boucles d’oreilles pour des raisons d’hygiène

ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISES

• Les bijoux gravés sont réalisés selon les informations fournies par le client.
  Le client est seul responsable du contenu transmis.
• Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces produits, sauf défaut.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Tera-Bé ne saurait être tenu responsable :

• D’une mauvaise utilisation des produits 
• Du non-respect de la législation du pays de livraison
• Des dommages indirects liés à l’utilisation des produits

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les données sont collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès à ses données en contactant : contact@thatsmybijou.com

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. 

A défaut, le tribunal de commerce de Versailles (78) sera compétent. 

ARTICLE 13 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net